Conditions Générales d’Utilisation.
En vigueur au 12/01/2024, mise à jour le 23/09/2024.
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition de l'application et des services par la société MASTERPIECES, ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'« Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l'application, dans les paramètres de profil de l’Utilisateur, à la rubrique « À propos » puis « Conditions Générales d’Utilisation ».
Toute inscription ou utilisation de l'application implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur l'application via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation. ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès aux services proposés par l'application.
La société MASTERPIECES, qui édite l’application dénommée « MASTERPIECES », se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : OBJET
L'application dénommée « MASTERPIECES » est une plateforme accessible gratuitement sur les stores Android et Apple, conçue pour mettre en relation des Utilisateurs (Artistes et Clients) dans le milieu artistique.
MASTERPIECES offre aux artistes une marketplace innovante leur permettant de présenter leur travail, d'accroître leur visibilité et de générer des revenus. Les artistes peuvent créer leur portfolio, collaborer avec d'autres créateurs, proposer des prestations artistiques et les promouvoir auprès des Utilisateurs.
Les Utilisateurs ont la possibilité de rechercher et de réserver des prestations artistiques en sélectionnant les artistes de leur choix, en fonction des prestations offertes, des qualifications, de la disponibilité et des tarifs affichés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès à l’application ainsi que les modalités d’utilisation des services proposés, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs impliqués dans cette mise en relation.
MASTERPIECES n'est pas partie prenante des accords ou contrats établis entre Artistes et Utilisateurs suite à la mise en relation effectuée par l’application. L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 2 : LEXIQUE
Artiste : désigne toute personne physique ou morale qui propose une Prestation aux Utilisateurs via la Plateforme. Sont considérées comme des Prestations toutes activités, performances et démonstrations dans les domaines de l’art, y compris, mais sans s'y limiter, la musique, la danse, le théâtre et les arts picturaux. Sont interdites toutes les représentations portant atteinte à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Acceptation de la Prestation : désigne l’accord entre l’Artiste et le Client concernant l’objet, le prix et les modalités d’exécution de la Prestation.
Annonce : désigne l’offre de Prestation faite par un Artiste sur la Plateforme.
Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un ou plusieurs Artistes afin de réserver une Prestation.
Compte : désigne le compte qui doit être créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services offerts par la Plateforme.
Contenu : désigne l'ensemble des propos, messages, informations ou données, quelle que soit leur nature (texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale, etc.), mis en ligne sur la Plateforme.
Coût de la Prestation : désigne la rémunération demandée par l’Artiste dans son Annonce.
Stripe (Établissement de paiement) : désigne le système de paiement sécurisé intégré à la Plateforme et proposé par MASTERPIECES.
Montant total de la Prestation : désigne le Coût de la Prestation, augmenté des frais de mise en relation perçus par MASTERPIECES.
Option : désigne toute prestation complémentaire qui peut être proposée et facturée librement par l’Artiste.
Plateforme : désigne l’application MASTERPIECES, accessible sur les stores Android et Apple.
Prestation : désigne le service payant proposé par un Artiste à un Client, conformément aux prestations mises en ligne sur la Plateforme.
Réservation : désigne la validation de la Prestation par le Client, incluant le paiement, après Acceptation de la Prestation.
Services : désigne l’ensemble des services payants proposés par MASTERPIECES sur la Plateforme, y compris l’intermédiation entre Clients et Artistes, ainsi que les outils de facturation et de paiement.
Utilisateur : désigne l’ensemble des Artistes et Clients dûment inscrits sur la Plateforme.
Événement culturel : désigne toute manifestation artistique ou culturelle pour laquelle les Utilisateurs peuvent acheter des places via la Plateforme. MASTERPIECES décline toute responsabilité concernant les achats de places pour ces événements. En cas de problème lié à l’achat, les Utilisateurs doivent contacter directement les partenaires avec lesquels les billets ont été achetés.
ARTICLE 3 : ACCÈS ET INSCRIPTION À L'APPLICATION
3.1. Accessibilité de l'application
L'application MASTERPIECES est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l’accès au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
MASTERPIECES se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme, ou à certains services, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis ni indemnité. Aucun de ces changements ne pourra engager la responsabilité de MASTERPIECES.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l'application à l’adresse email de contact “contact@masterpieces.fr”.
3.2. Inscription et création de compte
L'accès aux services de l'application est limité aux Utilisateurs inscrits. Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes et sincères, telles que son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L'Utilisateur doit créer un compte en choisissant un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiels. Il est seul responsable de l’utilisation qui en est faite. En cas de données fausses ou inexactes fournies lors de l’inscription, MASTERPIECES se réserve le droit de supprimer l'accès à son compte.
3.3. Désinscription
Tout Utilisateur inscrit peut demander la suppression de son compte en accédant à son espace personnel sur l’application. La suppression sera effective dans un délai raisonnable après la demande.
3.4. Conditions d'utilisation pour les mineurs
L’utilisation de l’application MASTERPIECES est interdite aux personnes de moins de 13 ans. Les Utilisateurs âgés de 13 à 17 ans ne peuvent accéder aux Services qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal, qui doit lire les présentes Conditions et en discuter avec eux.
En cas de désactivation de compte pour violation des présentes Conditions, il est interdit de créer un nouveau compte sans l’autorisation expresse de MASTERPIECES.
3.5. Responsabilité en cas de force majeure
MASTERPIECES ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement de l’application ou des serveurs causé par un cas de force majeure. Dans de tels cas, l’Utilisateur accepte de ne pas tenir rigueur à MASTERPIECES de l’interruption des services, même sans préavis.
3.6. Règles communes aux Utilisateurs
Le profil est intégré à la base de données de MASTERPIECES. L’inscription sur la Plateforme permet d’accéder aux services de Réservation de Prestations, ainsi qu’aux outils annexes de facturation et de notation et évènements culturels.
Les parents ou représentants légaux des mineurs inscrits sur la Plateforme sont responsables de la conformité à ces conditions et doivent surveiller l’utilisation de la Plateforme par leurs enfants.
3.7. Règles applicables aux Artistes
Chaque profil et Annonce est soumis à une vérification préalable visant à s'assurer du sérieux et de la qualité des Prestations proposées. MASTERPIECES se réserve le droit de déréférencer tout profil qui ne respecte pas l’ordre public ou la dignité humaine, sans préavis et sans procédure contradictoire. Ce déréférencement n’engage en aucun cas la responsabilité de MASTERPIECES et ne donne droit à aucune indemnité.
Le choix de référencement ou de déréférencement est à la discrétion de MASTERPIECES, sans que cela puisse engager sa responsabilité ou entraîner de réclamations.
ARTICLE 4 : SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
4.1 - PRESTATION
Une fois inscrit conformément à l’article 3, l’Utilisateur bénéficie des Services proposés par la Plateforme MASTERPIECES, qui incluent :
Publication d’Annonces : Les Artistes peuvent publier des Annonces pour proposer leurs Prestations artistiques aux Clients.
Mise en relation entre Clients et Artistes : La Plateforme facilite l'intermédiation entre les Clients et les Artistes pour la Réservation de Prestations.
Outils de facturation et moyens de paiement : MASTERPIECES met à disposition des outils pour la gestion des paiements et la facturation, via la solution sécurisée Stripe.
Notation et Avis : Les Clients peuvent évaluer les Prestations réalisées par les Artistes en donnant une note et en laissant un avis.
Lorsqu'un Client soumet une demande de Prestation à un Artiste de son choix, celui-ci peut l'accepter ou la refuser.
A la soumission de la demande de Prestation, le Client choisit un des moyens de paiement proposés via Stripe, conformément aux modalités de paiement décrites à l’article 7.
Confirmation de la Prestation : Le Client dispose de 48 heures après l'exécution de la Prestation pour confirmer sa bonne réalisation via la Plateforme. À défaut de confirmation ou de contestation dans ce délai, MASTERPIECES considérera la Prestation comme confirmée par le Client.
Après cette confirmation, une facture est automatiquement générée et envoyée au Client, basée sur les informations qu'il a fournies lors de la commande.
Évaluation de la Prestation : Une fois la Prestation exécutée, le Client a la possibilité de laisser une évaluation, sous la forme d’une note et d’un avis sur la Plateforme. Cet avis doit refléter une expérience réelle, ne pas contenir de propos offensants, injurieux, ou diffamatoires, et respecter la propriété intellectuelle. MASTERPIECES se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis ne respectant pas ces règles.
4.2 - SPONSORISATION IN-APP
La Plateforme MASTERPIECES offre aux Artistes la possibilité de sponsoriser leurs Annonces directement au sein de l'application, permettant ainsi une meilleure visibilité auprès des Utilisateurs. Les modalités du service de sponsoring sont précisées dans les conditions spécifiques ci-dessous, notamment en ce qui concerne les coûts et les périodes de promotion. L’Artiste a la possibilité de sponsoriser une Annonce à la fois en sélectionnant l’option de sont choix parmi les propositions ci-dessous :
Boost 3 jours : 0,90 € / jour
Boost 7 jours : 0,80 € / jour
Boost 15 jours : 0,65 € / jour
Boost 1 mois : 0,50 € / jour
MASTERPIECES se réserve le droit de valider ou refuser toute demande de sponsoring, en fonction des critères de conformité définis dans les conditions d’utilisation.
4.3 - EVÈNEMENTS À VENIR
En plus des Prestations artistiques, MASTERPIECES propose à ses Utilisateurs l’accès à une sélection d’événements culturels, en collaboration avec des partenaires affiliés. Ces événements peuvent inclure des concerts, spectacles, expositions et autres performances ou produits artistiques.
Toute Réservation de places pour ces événements est soumise aux conditions spécifiques de nos partenaires. MASTERPIECES décline toute responsabilité en cas de problème ou litige survenu lors de l’achat de billets ; les Utilisateurs doivent se tourner directement vers le partenaire concerné pour toute réclamation.
ARTICLE 5 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
5.1. Contenus publiés par l'Utilisateur
L'application MASTERPIECES permet aux Utilisateurs de publier divers contenus, notamment : œuvres personnelles, commentaires, articles, photos, vidéos, avis et prestations artistiques…
5.2. Engagement de l'Utilisateur
En publiant du contenu, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite sur internet) et les lois en vigueur. Les contenus ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux droits des tiers.
5.3 Modération des Contenus
L'application se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout contenu publié, sans avoir à se justifier auprès de l'Utilisateur, et ce, afin de garantir la qualité des échanges et le respect des règles établies.
5.4. Propriété Intellectuelle
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie. Toutefois, en publiant sur l'application, l'Utilisateur accorde à la société éditrice de MASTERPIECES une licence non exclusive, gratuite, et mondiale permettant de reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser et distribuer ses publications sur tous supports (numériques ou physiques), pour la durée de la propriété intellectuelle.
Cette licence inclut le droit d'utiliser les publications sur internet et les réseaux de téléphonie mobile, dans le cadre des services proposés par MASTERPIECES. La société éditrice s'engage à mentionner le nom de l'Utilisateur à proximité de chaque utilisation de ses publications.
5.5. Responsabilité de l'Utilisateur
Tout contenu mis en ligne est sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Celui-ci s'engage à ne pas publier de contenus portant atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de ces derniers. En cas de litige, l'Utilisateur assumera l'entière responsabilité des recours en justice intentés contre l'application.
5.6. Contenus sensibles
Dans le cadre de la promotion artistique, certains contenus comportant de la nudité peuvent être tolérés, sous réserve qu'ils respectent les normes de décence et ne portent pas atteinte aux autres Utilisateurs. En cas d'abus ou de non-conformité avec les présentes conditions, MASTERPIECES se réserve le droit de supprimer ou modifier ces contenus, sans préavis.
5.7. Suppression et modification de contenu
Les contenus publiés par l'Utilisateur peuvent être supprimés ou modifiés à tout moment par MASTERPIECES, sans préavis et pour toute raison jugée nécessaire, dans le respect des objectifs et valeurs de la plateforme.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Fixation du Coût de la Prestation
Le coût de chaque Prestation est librement déterminé par l'Artiste, qui peut également inclure des frais supplémentaires tels que des frais de déplacement. L'Artiste a la possibilité de proposer des options complémentaires à sa Prestation, qui seront facturées en supplément du coût initial.
6.2. Montant total de la Prestation
Le montant total de la Prestation correspond au coût fixé par l'Artiste, incluant les options éventuelles et les frais de déplacement. À ce montant s'ajoutent des frais de mise en relation facturés par MASTERPIECES, représentant 10 % du Coût de la Prestation, options et frais inclus.
6.3. Mandats
En s'inscrivant sur la Plateforme, l'Artiste consent à donner le pouvoir de mandataire financier à la société MASTERPIECES, lui octroyant le droit d'émettre des factures au nom de l’artiste et pour le compte de la forme juridique que l’artiste a indiquée dans ses informations légales. Ce mandat inclut le Montant total de la Prestation ainsi que les éventuelles options et frais supplémentaires.
En s'inscrivant sur la Plateforme, le Client consent à donner le pouvoir de mandataire d'encaissement à la société MASTERPIECES, lui octroyant le droit d'encaisser le Montant total de la Prestation et de centraliser les fonds jusqu'au paiement final de l'Artiste.
6.4. Paiement par le Client
Une fois la demande de Prestation soumise à l’Artiste, le Client procède immédiatement au paiement du Montant total de la Prestation via la solution de paiement sécurisée Stripe. MASTERPIECES est mandaté par le Client pour centraliser les fonds et agit comme intermédiaire pour le traitement des paiements.
6.5. Versement à l'Artiste
L'Artiste reçoit le paiement correspondant au Coût de la Prestation, après validation par le Client de la bonne exécution de celle-ci. Si le Client ne confirme ni ne conteste la Prestation dans un délai de 48 heures après la date d'exécution, la validation sera considérée comme automatique, et le paiement sera libéré à l'Artiste.
6.6. Conformité et obligations légales
Les Utilisateurs, qu'il s'agisse de Clients ou d'Artistes, s'engagent à répondre rapidement à toute demande de MASTERPIECES ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, notamment en ce qui concerne la prévention ou la lutte contre le blanchiment d’argent.
6.7. Paiements sécurisés
Tous les paiements et débits réalisés sur la plateforme sont effectués via la solution de paiement sécurisée Stripe, garantissant la protection des transactions et des données financières des Utilisateurs.
ARTICLE 7 : SYSTÈME DE PAIEMENT STRIPE
7.1. Utilisation du système Stripe
Tous les paiements effectués via la plateforme MASTERPIECES sont traités par notre partenaire de paiement sécurisé, Stripe. Stripe est audité en conformité avec la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standards), qui constitue « la norme mondiale en matière de sécurité pour toutes les entités qui sauvegardent, traitent et transmettent des données appartenant à des titulaires de carte bancaire et/ou des données d’authentification sensibles. »
7.2. Acceptation des conditions de Stripe
En procédant à un paiement via MASTERPIECES, le Client accepte automatiquement les conditions générales de service de Stripe, accessibles directement sur leur site internet.
7.3. Gestion des paiements
Le paiement du Client pour une Prestation est retenu par MASTERPIECES jusqu'à l'exécution de la Prestation. Le Montant total de la Prestation est déposé sur un compte mandant de la société dès que la Prestation est acceptée. Ce paiement provisionné peut être effectué en ligne par carte bancaire, à l’aide du service de paiement sécurisé fourni par Stripe.
7.4. Remboursements en cas d'annulation
En cas d’annulation d'une Prestation donnant droit à un remboursement, conformément aux dispositions énoncées dans l’article VIII, les sommes sont recréditées sur le compte bancaire du Client dans un délai de 72 heures.
ARTICLE 8 : FACTURATION
8.1. Facture d’une Prestation
La facture relative à une Prestation est établie entre MASTERPIECES et le Client. Cette facture est émise par MASTERPIECES pour facturer ses services au Client final, en tenant compte du Coût de la Prestation établi par l’Artiste afin de facturer le Montant total de la Prestation.
En tant qu'intermédiaire financier et dans le cadre d’un mandat de facturation, MASTERPIECES est autorisée à facturer au nom de l’Artiste, selon les informations légales fournies par ce dernier. Ce mandat constitue un contrat par lequel le donneur d'ordre (l’Artiste) confère à MASTERPIECES le pouvoir d'émettre des factures en son nom. Ainsi, bien que le paiement provienne du Client, celui-ci est traité par MASTERPIECES.
La facture émise entre MASTERPIECES et le Client est téléchargeable par les deux parties : l’Artiste et le Client.
8.2. Facture interne d’une Prestation
La facture interne d’une prestation est établie entre l’Artiste et le Client. Cette facture détaille le prix de la prestation à réaliser par l’Artiste (hors frais associés à MASTERPIECES) et est générée au nom et pour le compte de l’Artiste par MASTERPIECES en tant que mandataire de facturation.
Cette facture est générée et téléchargeable en interne par MASTERPIECES et peut être transmise à l'Artiste à sa demande.
ARTICLE 9 : POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
L’annulation d’une Prestation, qu’elle soit à l'initiative du Client ou de l'Artiste, après le paiement effectué par le Client, est soumise aux règles suivantes :
9.1. Annulation à l’initiative du Client
Deux cas de figure sont applicables en fonction du délai d'annulation :
Annulation à moins de 14 jours de l'événement :
Le montant total de la Prestation est non remboursable.Annulation à plus de 14 jours de l'événement :
40% du montant total de la Prestation devra être payé par le Client.
Toutefois, si l'annulation intervient dans les 7 jours suivant la Réservation, le Client sera intégralement remboursé.
9.2. Annulation à l’initiative de l’Artiste
Dans le cas où aucune solution de remplacement ne serait trouvée par le Client, MASTERPIECES s’engage à rembourser l’intégralité du montant de la Réservation, incluant :
Le Coût de la Prestation.
Les frais de mise en relation facturés par MASTERPIECES.
9.3. Discrétion de MASTERPIECES pour les remboursements
MASTERPIECES se réserve le droit d'évaluer la légitimité de chaque demande de remboursement à sa seule discrétion, en fonction des éléments fournis par le Client ou l'Artiste. La plateforme décide des suites à donner aux demandes de remboursement, sur la base des informations dont elle dispose.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter de la Réservation de la Prestation dans la mesure où le Contrat entre lui et MASTERPIECES consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur a été pleinement exécuté.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTÈLE
Si nécessité d’information, l’Utilisateur peut contacter MASTERPIECES grâce au formulaire « contact » ou bien en adressant un courriel à : contact@sparki.fr.
ARTICLE 12 : COLLECTE DES DONNÉES
12.1. Protection des données personnelles
L'application garantit à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut contacter MASTERPIECES à l'adresse suivante : contact@sparki.fr.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
12.2. Traitement des données personnelles
MASTERPIECES procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l'Utilisateur, notamment lors de sa connexion à la Plateforme, de son inscription ou lors de l'utilisation du système de paiement Stripe. MASTERPIECES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Les données collectées sont utilisées pour rendre les Services accessibles à l'Utilisateur, ainsi qu'à des fins statistiques, de prospection commerciale directe et d'envoi de lettres d'information. Les données de l'Utilisateur seront conservées par MASTERPIECES pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture de son compte.
L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des données le concernant auprès de MASTERPIECES à l'adresse email suivante : contact@sparki.fr.
Les informations collectées ne seront ni revendues ni communiquées à des tiers, sauf dans le cadre de l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l'Utilisateur, sans nécessiter son autorisation préalable. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront être communiquées sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
12.3. Cookies
Le bon fonctionnement de la Plateforme, qu’elle soit accessible via le site web ou l’application mobile, nécessite l'utilisation de cookies et/ou d'autres technologies similaires (comme les identifiants de dispositifs mobiles ou les SDK). Ces technologies sont implantées sur l'appareil de l'Utilisateur lors de sa connexion, que ce soit sur un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Les informations collectées indirectement à travers ces technologies sont utilisées uniquement pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur la Plateforme et pour améliorer l'expérience utilisateur.
La durée de conservation des cookies implantés par MASTERPIECES est de six (6) mois. L'Utilisateur dispose de la possibilité de s'opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation ou les paramètres de l'application mobile, mais il lui incombe de procéder à ce paramétrage adéquat, sachant que cela peut affecter certaines fonctionnalités de la Plateforme.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'application (textes, images, sons…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur.
La marque MASTERPIECES est une marque déposée par MASTERPIECES, SAS. Toute représentation, reproduction ou exploitation, partielle ou totale, de cette marque, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable.
L'Utilisateur s'engage à obtenir l'autorisation écrite préalable de l'application pour toute reproduction, publication ou copie des contenus de l'application. Toute utilisation des contenus doit se faire dans un cadre strictement privé, et toute exploitation commerciale ou publicitaire est formellement prohibée.
Conformément à l'article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non autorisée de l'application, en tout ou en partie, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon et pourra être poursuivie devant les tribunaux compétents. Les contrevenants s'exposent à des sanctions civiles et pénales.
Il est également rappelé que, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur a l'obligation, lors de la reproduction ou publication de contenus protégés, de citer l'auteur et la source.
13.1. Propriété intellectuelle de MASTERPIECES
La structure générale de l’application MASTERPIECES, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, partielle ou totale, des contenus et services proposés par MASTERPIECES, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable.
13.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur
L'Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie sur la plateforme. Cependant, en publiant sur l'application, l'Utilisateur autorise expressément MASTERPIECES à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur divers supports (physiques, numériques, réseaux sociaux) à des fins promotionnelles, publicitaires, d’exploitation, d’amélioration, de marketing ou pour les besoins de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur, ainsi que pendant 5 ans après sa désinscription.
ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et aux lois applicables. L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, MASTERPIECES puisse prendre connaissance de l’intégralité du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à utiliser loyalement les services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation. En cas de désintermédiation, dans l’hypothèse où l’Artiste et le Client contournent l’utilisation de la Plateforme, ils seront tenus solidairement de verser la somme de 10.000,00 euros à MASTERPIECES à titre de clause pénale.
L’Artiste s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne l’âge minimum légal pour travailler.
Il s’engage également à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra être en mesure de fournir les justificatifs témoignant de sa conformité sur demande de MASTERPIECES.
En cas de non-respect de ses obligations par l’Artiste, la responsabilité de MASTERPIECES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Artiste s’engage à proposer une offre de Prestation réelle, sérieuse, avec de réelles compétences, et suffisamment détaillée au(x) Clients (s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir une proposition de réalisation, de telle sorte à ce que l’acception du Client suffise à former le contrat sans induire ce dernier en erreur.
MASTERPIECES ne garantit en aucune mesure la qualité des Prestations et n’engage pas sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution de la Prestation par l’Artiste.
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision à son établissement financier.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur l'application dénommée “MASTERPIECES” sont réputées fiables mais l'application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'application dénommée “MASTERPIECES” ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L'application décline toute responsabilité.
L'application dénommée “MASTERPIECES” ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application.
La responsabilité de l'application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
15.1. Responsabilité de MASTERPIECES
MASTERPIECES n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclue entre les Artistes et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.
En conséquence, chaque Utilisateur dégage MASTERPIECES de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Client et un Artiste.MASTERPIECES met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des différents Utilisateurs.
A ce titre, MASTERPIECES ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.MASTERPIECES et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. MASTERPIECES ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un quelconque Utilisateur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Plateforme. En conséquence, MASTERPIECES ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur. MASTERPIECES n’est qu’un facilitateur.
MASTERPIECES ne saurait non plus être tenue responsable en cas de litige quant à la qualité de la Prestation fournie par l’Artiste au Client, tout comme en cas de litige quant au comportement de l’Artiste ou du Client lors d’une Prestation.
MASTERPIECES ne peut être tenue responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.
MASTERPIECES met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue. Néanmoins, MASTERPIECES ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité de l’application ne peuvent entrainer la responsabilité de MASTERPIECES.
MASTERPIECES ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, MASTERPIECES ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
15.2. Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute divulgation est interdite et il assume seul les risques liés à son utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de MASTERPIECES et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
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